conditions générales

Conditions générales

Conditions générales

ISTH – 28 rue des Francs-Bourgeois – 75003 Paris
Siret RCS 382 949 337 – NAF 8542Z
Date de déclaration auprès du Rectorat de Paris : 1954
Immatriculation RNE – 075 35 96 B
Tél. : 01 42 24 10 72
Mail : info@isth.fr

Conditions Générales de Vente Formation en présentiel et à distance (applicables au 1er septembre 2018)

Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SA ISTH dont le siège social est situé au 28 rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris (ci-après dénommée « l’ISTH ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

1.2 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec l’ISTH impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que l’ISTH ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3 Les CGV sont mises à dispositions de l’Elève sur le site internet de l’ISTH et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

1.4 L’ISTH se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande à l’Elève.

Article 2. Nature de la prestation

L’ISTH est un institut d’enseignement supérieur privé qui a pour vocation de dispenser des enseignements aux concours des grandes écoles et aux admissions sélectives par le biais de préparation aux épreuves en présentiel ou à distance. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet de l’ISTH et sur les supports pédagogiques remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.


En cas d’effectif de 1 à 3 personnes – spécialités, langues hors anglais ou autres, l’ISTH informera les familles et proposera de poursuivre « en conditions de cours particuliers » avec une réduction du volume d’heures de cours et une augmentation du volume des entraînements, sans surcoût, sur la ou les disciplines concernées.

Article 3. Inscription

3.1 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’Elève doit valider son inscription par le biais du formulaire d’inscription. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement le cas échéant est envoyé par l’ISTH dès que le commande est attestée reçue et complète.

3.2 La confirmation de l’inscription en ligne sur le site internet de l’ISTH vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre l’ISTH et l’Elève.

3.3 L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par l’ISTH de l’intégralité du montant de la préparation choisie.

3.4 A défaut de réception du règlement complet des frais de formation 24 heures avant le début du premier cours, l’ISTH se réserve le droit de ne pas accepter l’élève en cours.

3.5 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

3.6 L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 4. Délai de rétractation

4.1. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par l’ISTH.

4.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer L’ISTH de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4 Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par l’ISTH de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

4.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après demande de l’Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5. Frais de préparation

5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de l’ISTH. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2. Un paiement en plusieurs échéances est possible. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçu par l’ISTH en une seule fois le jour de l’inscription définitive.

5.3. Remise sur la préparation : dans le cadre du programme Egalité des chances, une réduction sur l’ensemble des préparations peut être proposée aux inscrits (boursiers, lycées partenaires, filleuls de Chemins d’avenirs…) sur présentation des justificatifs demandés.

Article 6. Annulation d’inscription / Report d’inscription

6.1. L’annulation d’une inscription est effective par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2 L’annulation n’implique pas le remboursement intégral des frais de préparation, ni le remboursement des acomptes versés.

6.3 Toute inscription est réputée ferme et définitive. En cas d’annulation avant le début des cours et signifiée par LRAR, l’ISTH propose deux solutions :
Au choix, à confirmer par le répondant financier, dans la LRAR :
• Le remboursement de la formation annulée avec retenue de 25% pour frais d’annulation.
ou
• Le report du montant des frais annulés, sur une durée de 12 mois, pour l’inscrit(e) ou tout membre de la famille, en vue une ré-inscription dans une classe ouverte sur l’ensemble du catalogue des préparations de l’ISTH
Les délais de remboursement à prévoir sont de 6 semaines ouvrées minimum.

Ces dispositions ne concernent pas nos préparations annuelles à temps complet.

6.4 Toute préparation commencée est due en sa totalité, à date de connexion à l’Espace Numérique de Travail (ENT) ou à date du jour de la rentrée.

6.5 En cas d’état invalidant justifié, les frais de préparation à rembourser seront proratisés à date de réception de la LRAR.

6.6 La non présentation au premier cours ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire.

Article 7. Garanties d’admission

7.1 Un élève admis à l’ISTH l’est définitivement, sans conditions de remboursement liées à sa capacité de travail, ou sa motivation ou la présentation de ses justificatifs d’échecs aux concours des écoles. Cet engagement implique l’ISTH dans un encadrement optimal vers la réussite de l’Elève et limite le tourisme préparationnaire.

7.2 Obligation de participation aux concours, aux cours et entraînements : l’ISTH délivre à l’Elève un Certificat de Compétences en méthode, avec les scores réalisés dès lors qu’il a suivi avec assiduité la totalité des cours et entraînements (incluant 1 absence maladie maximum justifiée par un certificat médical adressé dans un délai de 24 heures après la séance manquée).

Article 8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’ISTH se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation. Toute relance sera facturée 25 euros par le service comptablilité.

En cas de non-paiement, les frais de contentieux s’élèvent à 10% du montant à recouvrir.

Article 9. Annulation de session

L’ISTH se réserve la possibilité d’annuler une session en cas d’imprévu : grèves, problèmes de transport ou climatiques, locaux non praticables, indisponibilités des professeurs référents…) et s’engage à prévenir l’inscrit sous 72 hres. Dans ce cas, l’ISTH propose un report sur une session analogue ou constitue un avoir à réutiliser sous 12 mois pour l’inscrit ou tout autre élève adressé par l’inscrit et ce sur une période de 12 mois. Dans le cas où les propositions de remplacement ne conviendraient pas, l’ISTH s’engage à rembourser la session annulée dans les meilleurs délais. Les élèves ayant des billets de transport ou des frais d’hébergement sont priés de retenir des prestations remboursables en cas d’annulation. Dans ce dernier cas, l’ISTH fournirait tous les justificatifs demandés.

Article 10. Annulation d’une épreuve ou d’un concours, modification de cursus

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation à l’ISTH venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’élève, aucun remboursement ne sera effectué, l’ISTH ne pouvant être tenu responsable des modifications des épreuves ou concours des écoles.
Les concours, les dates des concours, les épreuves, leur nombre et leur nature peuvent être modifiés en cours de cursus et après l’inscription effective de l’élève. Dans cette hypothèse, l’ISTH se réserve le droit de modifier ses cursus de préparation, tant sur les volumes horaires que sur les intitulés de cours, dans le but de les adapter et d’optimiser les chances de réussir de ses candidats. Les brochures, les descriptifs sur le site de l’ISTH ne sont pas contractuels.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par l’ISTH pour la gestion des inscriptions, des informations aux prospects et du suivi du contrat.

11.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement, l’ISTH dont le siège social est situé au 28 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 L’ISTH reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessible sur son espace Numérique de Travail (ENT)

12.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 11.1 est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Elève, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

12.3 L’Elève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à l’ISTH sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit de l’ISTH, qui pourra ainsi en disposer librement. L’ISTH pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, peu importe la nature du support de publication.

Article 13. Règlement pédagogique

Tout élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne.

Article 14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 15. Eligibilité – Inscription au(x) concours

15.1 L’Elève doit vérifier avant de s’inscrire à une préparation auprès de l’ISTH qu’il est bien éligible aux concours qu’il souhaite préparer avec L’ISTH en se rapprochant du service des concours de chaque école à laquelle il souhaite être candidat. L’ISTH ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève inscrit à l’une de ses préparations ne pourrait pas présenter les concours pour cause d’inéligibilité. L’Elève qui s’apercevrait après avoir commencé une préparation à l’ISTH qu’il n’est pas éligible à un concours ne pourrait exiger aucun remboursement.

15.2 Chaque candidat doit valider le diplôme requis pour intégrer l’école à laquelle il est candidat. L’ISTH ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève inscrit à l’une de ses préparations et admis aux concours ne pourrait intégrer la ou les écoles pour cause de non validation du diplôme requis.

15.3 L’Elève doit lui-même s’inscrire au(x) concours au(x)quel(s) il candidate. L’ISTH n’étant pas en charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare. L’ISTH ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève ayant suivi l’une de ses préparations ne s’inscrirait pas au(x) concours au(x)quel(s) il candidate.

Annexe (confère Article 4). Formulaire-type de rétractation
A l’attention de l’ISTH
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation ci-dessous :
Commandée le : <compléter date>
Nom de l’Elève : <compléter nom>
Adresse de l’Elève : <compléter adresse>
Signature de l’Elève :
Date : <compléter date de la notification de la rétractation>

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